conditions générales de vente
LEXIQUE des termes contractuels :
Client : désigne toute personne morale ou physique consommateur ayant contracté avec l’Entreprise.
Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site internet exploité par l’Entreprise.
Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que les conditions particulières précisées sur les fiches descriptives des Prestations de service sur le Site.
Entreprise : désigne l’activité exploitée par l’entrepreneur individuel MOTION COACHING sous le numéro de SIRET 94793142400016 et domiciliée 5 rue Pierre Curie à Puteaux (92800).
Partie(s) : désigne(nt) l’Entreprise et/ou le Client.
Prestations de service : désignent les services à durée déterminée proposés par l’Entreprise pendant la durée de souscription, dans les conditions visées par les présentes.
Site internet (ci-après le « Site ») : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : www.motioncoaching.fr hébergé par la société Ionos dont le siège est situé à l’adresse suivante : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone : 0970 808 911– Directrice de la publication et propriétaire du site : Pauline Chardon, Contact : pauline@motioncoaching.com – 07 62 11 00 38.
ARTICLE 1 : OBJET
L’Entreprise propose la souscription de Prestations de services ayant pour objet l’accompagnement en développement professionnel (coaching), sans que cette liste soit exhaustive.
La liste et le descriptif des Prestations de services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le Site.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposées par l’Entreprise.
Il convient de rappeler que le coaching est un accompagnement pragmatique permettant d’aider une personne à atteindre des objectifs professionnels. Ce processus repose sur une relation de collaboration. L’Entreprise accompagne le Client à devenir autonome par rapport à l’objectif déterminé lors de l’entretien préalable et à apporter les changements nécessaires dans sa vie personnelle et/ou professionnelle.
L’Entreprise assure la stricte confidentialité des entretiens avec son Client et est tenue par le secret professionnel. Elle ne communique aucune information sur le Client à un tiers.
Le coach a une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. L’atteinte de cet objectif dépendant de ses actions. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. L’Entreprise est responsable du processus d’accompagnement du Client et le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis. Le résultat d’un coaching dépend du niveau d’engagement du Client et de sa décision à mettre en œuvre le plan d’action déterminé à l’issue de chaque séance. Le Client est acteur et responsable des engagements et des décisions qu’il prend.
L’Entreprise est une société spécialisée dans le coaching professionnel dispensé notamment via des accompagnements individuels en ligne ou en présentiel pour les entreprises uniquement.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Prestations de services effectuées sur l’interface du Site. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR L’ENTREPRISE
Article 3.1 : Dispositions générales
Les caractéristiques essentielles des Prestations de service, leurs prix respectifs et la durée de validité, sont mis à disposition du Client sur le Site Internet, en détail et en langue française.
Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photographies illustrant les Prestations de service sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3.2 : Détails des prestations de services proposées
Les Prestations de services proposées par l’Entreprise se traduisent par différentes formules, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive, celles visées par le présent article.
L’Entreprise se réserve naturellement le droit de commercialiser de nouvelles Prestations de service sans pour autant que ces dernières figurent dans le listing visé au présent article ; les détails des prestations figurent sur le Site comme mentionné aux articles 3.2.1 et 3.2.2 des présentes.
3.2.1. Coaching MOTION SUCCESS
Pour les particuliers :
Coaching Flash : 1 (UNE) séance d’1 (UNE) heure 30 (TRENTE) en visioconférence, pour faire le point et avancer vers l’objectif.
Coaching MOVE : En fonction de l’objectif, entre 6 (SIX) et 10 (DIX) séances d’1 (UNE) heure en visioconférence. Cette formule vise à une transformation durable, avec puissance et résultats tangibles.
Si le client souhaite étendre la durée de son programme de coaching, il peut soit choisir de s’engager dans un nouvel accompagnement avec l’offre COACHING MOVE, soit prendre des séances supplémentaires à l’unité : une séance de 1 (UNE) heure supplémentaire pourra être ajoutée.
3.2.2 Pour les entreprises :
Coaching Focus : 1 (UNE) séance d’1 (UNE) heure 30 (TRENTE) en visioconférence, pour un impact maximal.
Coaching MAX : Le nombre de séances et les conditions sont à définir en fonction des besoins de l’entreprise. Ce programme comprend une séance tripartite avant le début de l’accompagnement, une séance de suivi à mi-parcours, et une séance bilan à la fin du parcours.
Le Client déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès à l’application “Google Meet”, ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de services souscrites. Les prestations n’incluent naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications telles que Google Meet ou toute autre application téléphonique sur ordinateur, tablette ou smartphone.
Si le Client ne prévient pas au moins 48h à l’avance de son indisponibilité pour la séance prévue, aucun remboursement ne sera effectué s’il est absent lors de sa séance de coaching. Si le Client prévient au moins 48h à l’avance de son absence, alors une nouvelle séance sera planifiée ultérieurement sans frais.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VENTE
Article 4.1. Possibilité de demander à bénéficier d’une consultation gratuite
Le Client dispose de la possibilité de demander à être contacté pour bénéficier d’une consultation téléphonique gratuite de 40 minutes, « MOTION FEELING ». Pour cela, le Client remplit un formulaire disponible sur le Site ou passe via l’application “Tidycal” pour choisir le créneau horaire qui lui convient dans le calendrier proposé.
Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables afin d’être contacté.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est exigible à la fin de chaque séance.
Le paiement peut s’effectuer par :
Lydia directement après la séance.
Facture via PayPal, envoyée après la séance, avec possibilité de paiement par carte bancaire si le Client ne dispose pas de compte PayPal.
Une fois la séance terminée, le Client reçoit une facture détaillée s’il opte pour le paiement via PayPal. Le paiement doit être effectué immédiatement après réception de la facture.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte bancaire ou PayPal débité et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la prestation sera suspendue jusqu’à la régularisation du paiement.
ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET
L’Entreprise met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour le Client. Toutefois, elle se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance du Site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
L’Entreprise s’engage à honorer la souscription du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut de disponibilité, l’Entreprise en informe le Client. Cette dernière est remboursée par l’Entreprise du montant payé, par tout moyen ou se voit proposer un autre créneau disponible pour son accompagnement.
ARTICLE 8 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le Client consommateur déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.
Article 9 : RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la prestation de coaching constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, l’Entreprise aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client et l’Entreprise s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client.
Le Client accepte que l’Entreprise collecte et utilise les données personnelles de nature suivante : nom – prénom – adresse mail – téléphone – adresse postale.
L’Entreprise tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, l’Entreprise désigne Mme Pauline Chardon déléguée de protection des données interne tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
L’Entreprise informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son prestataire ou son salarié, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.
Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : pauline@motioncoaching.fr
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS ET COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail, à l’adresse suivante : pauline@motioncoaching.fr
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : l’Association des médiateurs de Bretagne
En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur le site dont l’adresse est la suivante : https://www.ambo.bzh/contact/ ou par courriel : mediation@ambo.bzh.
À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.
ARTICLE 15 : ASSURANCES
L’Entreprise déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
L’Entreprise s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.